Focus sur le solde de la Taxe d’Apprentissage (ex 13%)

Verser son solde de la Taxe d’Apprentissage (ex 13%)

Au titre du solde de la taxe d’apprentissage (ex 13%) dû en 2022, votre versement doit être effectué avant le 01 juin 2022 directement aux établissements bénéficiaires.

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Pour vous aider à remplir votre obligation solde (ex 13%), téléchargez notre Kit.

Les employeurs assujettis à la taxe d’apprentissage s’acquittent de ce solde sur la base d’une assiette assise sur la masse salariale de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due. Le montant dû au titre de 2022 doit être ainsi calculé par référence à la masse salariale 2021.

Les entreprises situées en Alsace Moselle ne sont pas concernées par le versement du solde de la Taxe d’Apprentissage.

Pour en savoir plus sur le paiement et les échéances au titre de la Taxe d’Apprentissage assise sur la masse salariale 2021, téléchargez notre Mémo :

Les bénéficiaires

Les établissements bénéficiaires du solde de la taxe d’apprentissage demeurent :

Les établissements d’enseignement technologiques et professionnels qui dispensent des formations dans le cadre de la formation initiale et conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Les organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie.

Les listes des établissements bénéficiaires sont établies par décision du président du conseil régional et publiés au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due.

> Liens des établissements habilités à percevoir le solde de la Taxe d’Apprentissage en 2022 par région :

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
BRETAGNE
CENTRE-VAL-DE-LOIRE
GRAND EST
GUADELOUPE – SAINT MARTIN
GUYANE – PAS ENCORE PUBLIÉ POUR 2022
HAUTS-DE-FRANCE
îLE-DE-FRANCE
ÎLE-DE-LA-RÉUNION
MARTINIQUE
NORMANDIE
NOUVELLE-AQUITAINE
OCCITANIE
PAYS-DE-LA-LOIRE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

Les organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers.

La liste de ces organismes est désormais établie par arrêté pour trois ans et le montant qui leur est versé par les entreprises au titre du solde de la Taxe d’Apprentissage « ne peut dépasser 30 % du montant dû ».

Les CFA ne peuvent pas ainsi être destinataires de ce solde de la Taxe d’Apprentissage (ex 13%).

Les déductions possibles

Les déductions possibles au titre du solde de la Taxe d’Apprentissage (ex 13%) :

> Dons en nature

Un maintien des subventions aux CFA « sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées ». Les subventions prises en compte pour l’année au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due sont celles versées aux CFA entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année ou la taxe est due.
Pour 2022, les subventions prises en compte sont celles versées entre le 01 juin 2021 et le 31 mai 2022.
Les CFA doivent établir un reçu destiné à l’entreprise daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l’intérêt pédagogique de ces biens, ainsi que leur valeur comptable justifiées par l’entreprise.

> Créance
Pour les entreprises de 250 salariés et plus dépassant les 5% d’alternants.
Cette créance est calculée selon la formule suivante :

(% alternant – 5 %)⁽¹⁾ x effectif moyen x 400 €

⁽¹⁾dans la limite de 2 %

À NOTER  : Le surplus éventuel ne peut donner lieu ni à report ni à restitution.

Le reçu

Compte tenu de la réintroduction par la réglementation de ces versements directs, les établissements et organismes bénéficiaires doivent vous établir un reçu indiquant le montant versé et la date du versement.