Nouvelle architecture financière : une contribution unique
La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Elle met en place une contribution unique à partir de 2020 et le transfert de la collecte aux URSSAF simplifiant ainsi le financement pour les entreprises.
Une seule contribution : mais 2 canaux de financement
Formation professionnelle
- 0,55 % pour les entreprises moins de 11 salariés
- 1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus
Apprentissage : 0,68 %
Dont 13 % seront reversés directement par l’entreprise à un ou plusieurs établissements habilités de son choix afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles et l’insertion professionnelle
- Un seul collecteur : URSSAF à partir de 2021 (Les Opérateurs de compétences continuent leur mission de collecteur sur l’année 2019 et 2020)
- Un seul répartiteur : France compétences
Le fonctionnement de la collecte de la contribution unique à partir de 2021 :
Le financement de l’apprentissage à partir de 2021 :
