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À compter du 1er janvier 2022, le recouvrement des contributions légales de formation professionnelle et apprentissage au titre de la masse salariale 2022 sera transféré à l’Urssaf. Constructys demeure le collecteur des contributions légales au titre de la masse salariale 2021, des contributions conventionnelles définies par les branches professionnelles ainsi que des versements volontaires.
Le point sur les principales évolutions et changements à venir dans le cadre du transfert de la collecte à partir de 2022 et les outils disponibles pour vous accompagner dans vos futures démarches.

Les points essentiels à retenir

Dans le but de simplifier les démarches des entreprises, la loi « Avenir professionnel » du 05 septembre 2018, a confié à l’Urssaf la collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage.

À partir du 1^er janvier 2022, au titre de la masse salariale 2022, plusieurs dispositions majeures interviendront :

• Un interlocuteur unique pour vos contributions légales : l’Urssaf
• Un vecteur déclaratif unique : la DSN, pour la déclaration et le prélèvement de vos contributions légales
• Une périodicité de déclaration modifiée : vos contributions seront prélevées mensuellement ou annuellement, selon la contribution recouvrée, avec l’ensemble des cotisations sociales recouvrées par l’Urssaf

Ce qui ne change pas en 2022

Constructys demeure votre interlocuteur pour les contributions assises sur la masse salariale 2021.
Aussi :

• Au 28 février 2022, Constructys collectera le solde des contributions formation professionnelle et taxe d’apprentissage au titre de la masse salariale 2021.
• Constructys continuera à collecter les contributions conventionnelles définies par les branches professionnelles, ainsi que les versements volontaires.

Découvrez votre espace Constructys dédié au transfert

Pour vous informer sur les modalités de transfert de la collecte à l’Urssaf et accompagner vos futures déclarations, Constructys met à votre disposition un espace dédié où vous pourrez accéder à de nombreux outils conçus par l’Urssaf (guide du déclarant, guide déclaration DSN…) et une infographie Constructys détaillée pour vous aider à remplir vos prochaines obligations (modalités et calendrier de versement…)

 Consulter la page Constructys dédiée au transfert de la collecte à l’Urssaf