Transfert à l’Urssaf de la collecte des contributions légales formation et apprentissage en 2022

Le point sur les principales évolutions et changements à venir dans le cadre du transfert du recouvrement de vos contributions légales formation et apprentissage à l’Urssaf à compter du 1^erJanvier 2022.

Ce qui change en Janvier 2022

A compter de la masse salariale 2022, le recouvrement des contributions légales formation et apprentissage sera transféré à l’Urssaf.
Concrètement, ce qui change pour les entreprises :

Un interlocuteur unique :

L’Urssaf devient le collecteur pour la déclaration et le paiement des contributions suivantes :

• la contribution formation professionnelle (CFP)
• la taxe d’apprentissage (TA)
• la contribution au CPF CDD
• la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) pour les entreprises de plus de 250 salariés

Un outil déclaratif unique :

Pour simplifier les démarches des entreprises, la déclaration sera transmise via la DSN,  avec l’ensemble des cotisations sociales recouvrées par l’Urssaf.

Une périodicité des déclarations modifiée :

• mensuelle pour les contributions formation professionnelle, CPF CDD et la part principale à la taxe d’apprentissage,
• annuelle pour le solde de la taxe d’apprentissage et la CSA.

Adhérer à Constructys en 2022 via la DSN : mode d’emploi

Dans le cadre du transfert de la collecte à l’Urssaf à partir de 2022, le critère retenu pour déterminer l’appartenance à un Opérateur de compétences évolue.
Le rattachement à un Opco s’opère désormais en fonction de votre convention collective applicable ou IDCC applicable, et non plus la convention collective appliquée.
Aussi, pour poursuivre votre adhésion ou adhérer à Constructys, vous devrez à compter de votre déclaration dans la DSN de février 2022, renseigner mensuellement  l’IDCC applicable pour chacun de vos établissements, dans la nouvelle rubrique prévue à cet effet.

Un moteur de recherche pour identifier son Opco

Pour aider les entreprises à réaliser leurs DSN, France compétences met à disposition un moteur de recherche pour identifier son Opco de rattachement.

https://quel-est-mon-opco.francecompetences.fr/

Ce qui ne change pas en Janvier 2022

Dans le cadre du recouvrement de vos contributions :

• Au 28 février 2022, Constructys collectera le solde des contributions formation professionnelle et apprentissage au titre de la masse salariale 2021.
• Constructys continuera à collecter les contributions conventionnelles définies par les branches professionnelles, ainsi que les versements volontaires.

Les outils pour vous accompagner

L’Urssaf  : une rubrique dédiée

En vue de faciliter les démarches des entreprises dans le cadre de leurs futures déclarations, l’Urssaf a mis en ligne sur son site internet un espace dédié au transfert de la collecte des contributions formation professionnelle et taxe d’apprentissage.

Accéder à l’espace Transfert Collecte de l’Urssaf 

Plusieurs outils vous sont proposés :

• Le Guide du Déclarant
• Un Guide Urssaf pour la déclaration et la régularisation des cotisations en DSN
• Des fiches consignes sur les modalités déclaratives par contribution recouvrée
• Un tableau récapitulatif des contributions de formation professionnelle et taxe d’apprentissage

Les outils Constructys

Constructys vous informe sur le déroulement du transfert et vous aide à remplir vos obligations contributions formation et apprentissage au titre des salaires 2021.
Retrouvez sur une infographie détaillée :

• Les points importants du transfert
• Le calendrier 2022-2023 de vos contributions
• Les modalités de déclaration et de paiement, selon l’organisme collecteur et la contribution recouvrée

Télécharger l’infographie des contributions pour les entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics

Télécharger l’infographie des contributions pour les entreprises du Négoce des Matériaux de Construction