Report des 13% de la Taxe d’Apprentissage avant le 1er juillet

Les employeurs assujettis à la Taxe d’Apprentissage doivent normalement verser le solde de la Taxe d’Apprentissage (13%) avant le 1er juin, comme précisé par l’article R.6241-20 du code du travail.

En raison de la période de crise sanitaire que nous traversons, le Gouvernement a pris la décision, exceptionnellement cette année, de repousser le versement de ce solde au 1er juillet 2020. Ce report du versement est acté dans un projet de décret portant diverses mesures d’urgence en matière de formation professionnelle. Il est en cours d’examen par le Conseil d’Etat, et devrait être publié prochainement.

Pour en savoir plus sur vos contributions :

https://www.constructys.fr/vos-contributions/le-financement-de-la-formation-continue-et-de-lapprentissage/