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Le 1er janvier 2022, la certification qualité « Qualiopi » deviendra une obligation légale pour tous les prestataires de formation bénéficiant de fonds publics ou mutualisés, pour toutes les actions au titre du développement des compétences et de l’Alternance. Aussi Constructys vous recommande de déposer dès à présent votre démarche ou certification Qualiopi sur votre compte Datadock.

Zoom sur le calendrier Qualiopi et les relations avec les entreprises adhérentes à Constructys

Jusqu’au 31 décembre 2021

L’enregistrement des prestataires sur la base de données Datadock reste nécessaire s’ils souhaitent figurer sur le catalogue de référence des OPCO et bénéficier à ce titre de financements.

A compter du 1er janvier 2022

Conformément à l’article 6 III de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 :

Toute action (alternance, plan de développement des compétences, VAE, bilan de compétences,  etc.…) pourra être pris en charge par Constructys, dans la limite des fonds disponibles, à la condition que le prestataire :

• Soit certifié Qualiopi à compter du 01/01/2022
• Ou qu’il soit engagé dans une démarche de certification Qualiopi, seulement si la contractualisation avec un certificateur est antérieure au 31/12/2021

Pour être en conformité avec votre obligation légale, déposez dès à présent votre démarche ou certification Qualiopi sur votre compte Datadock.

Rappel : comment se faire certifier

Ce sont les organismes et instances accrédités ou en cours d’accréditation par le Cofrac (Comité français d’accréditation) qui contrôlent et délivrent la certification. Retrouvez la liste de ces organismes sur le site du Ministère du Travail.

Nous vous encourageons à vous rapprocher de l’un de ces organismes si vous souhaitez être certifiés. Actuellement, se verront bénéficier de modalités d’audits simplifiés : les organismes de formation certifiés par le CNEFOP (Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles).

Après avoir procédé au contrôle, les organismes et instances délivrant la certification transmettent directement au ministre chargé de la Formation professionnelle les listes des prestataires certifiés.

Pour plus d’informations :

• Décret 2020-894 du 22 juillet 2020
• Arrêté du 24 juillet 2020
• Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences
• Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle
• Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1 du code du travail
• Le guide de lecture du référentiel national qualité