Le compte personnel de formation (CPF)
Le Compte Personnel de Formation permet à chaque actif d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Ouvert dès son entrée sur le marché du travail, ce compte est alimenté chaque année d’une somme forfaitaire.
Il permet de financer la formation de son choix et ainsi de construire son projet professionnel ou de sécuriser son parcours professionnel en acquérant une qualification professionnelle ou une certification.
Qu’est-ce que le Compte Personnel de Formation ?
Le Compte Personnel de Formation (CPF) : un dispositif personnel, individuel et intégralement transférable :
- Chaque personne âgée d’au moins 16 ans (15 ans pour les jeunes ayant conclu un contrat d’apprentissage après le collège) dispose d’un compte personnel dès son entrée sur le marché du
- Il est attaché à la personne, et non plus au statut (salarié, agent public et demandeur d’emploi).
- Il est ouvert à toute personne en emploi ou à la recherche d’un emploi tout au long de sa vie.
Quelle que soit la taille de votre entreprise, vos collaborateurs disposent donc d’un CPF et peuvent être amenés à formuler des demandes de formation à ce titre.
À SAVOIR
L’application Mon Compte Formation, permet à chaque salarié de manière autonome de : consulter le montant de ses droits acquis au titre du CPF, d’accéder à l’offre de formation éligible avec le CPF et de s’inscrire directement à une session de formation.
Voir l’application / site sur :
www.moncompteFORMATION.gouv.fr
Le CPF est géré par la Caisse des dépôts et consignations via l’application Mon Compte Formation. Tous les salariés et demandeurs d’emploi peuvent, de manière autonome, activer leur droit individuel à la formation à partir du site ou de l’application Mon Compte Formation.
A partir du 2 mai 2024 : le titulaire du compte CPF devra fournir sous certaines conditions une participation de 100€ pour l’achat d’une formation sur l’application Mon Compte Formation.
Constructys à vos côtés pour
- Vous aider à comprendre le dispositif
- Vous accompagner dans la construction d’une démarche CPF dans votre entreprise
- Optimiser le pilotage du CPF avec les services et outils d’accompagnement
- Fondements juridiques du Compte Personnel de Formation
- Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale;
- Décret n°2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation
- Articles L6323-1 et suivants et D6323-3-2 du Code du Travail
- Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (Loi avenir professionnel),
- Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d’abondement du compte personnel de formation (JO du 20.12.18)
- Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l’utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles (JO du 28.12.18)
- Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros (JO du 15.12.18)
- Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d’alimentation du compte personnel de formation (JO du 30.12.18)
- Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l’utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle (JO du 30.12.18)
- Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations (JO du 30.12.18)
- Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié
- Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation
- Décret n° 2018-1346 du 28 décembre 2018 relatif au taux et à l’assiette de la contribution versée par les établissements et services d’aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés
- Mise à jour : Février 2023