L’activité partielle

Votre entreprise

• Toute entreprise, quel que soit son effectif, qui subit :
• une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l’établissement
• une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement

La réduction ou la suspension temporaire d’activité doit être imputable à une des causes suivantes :

• la conjoncture économique
• des difficultés d’approvisionnement
• des sinistres ou intempéries de caractère exceptionnel
• la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
• toute autre circonstance de caractère exceptionnel

Votre collaborateur

Tout salarié en CDI et CDD, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel Exception : les salariés travaillant sur la base d’un forfait annuel en jours ou en heures sont exclus du bénéfice de l’activité partielle dès lors que celle-ci se traduit par une réduction d’horaire. Ils y sont éligibles en cas d’interruption totale de l’activité.

Pour votre entreprise

• Vous percevez une allocation d’activité partielle pour une période maximum de six mois renouvelables.

Les indemnités d’activité partielle – indemnité de base et le cas échéant, allocation complémentaire – que vous versez à vos salariés ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations de sécurité sociale.

Pour votre collaborateur

• Il perçoit une indemnité d’activité partielle – que vous lui versée – égale à 70 % de son salaire brut horaire (soit environ 84 % de son salaire net horaire).
• Il peut bénéficier d’actions de formation. Dans ce cas, l’indemnité d’activité partielle est majorée. Elle est alors égale à 100 % de son salaire net horaire.
• Il peut, le cas échéant, bénéficier d’une allocation complémentaire au titre de la rémunération mensuelle minimum (RMM).

Pendant toute la durée de l’activité partielle :

• vous versez à votre salarié l’indemnité d’activité partielle à échéance normale de sa paye.
• vous complétez son salaire par le versement d’une allocation complémentaire si après versement de l’indemnité d’activité partielle, sa rémunération reste inférieure à la RMM qui est équivalente au montant du SMIC net.

Si vous recourez :

• Pour la première fois à l’activité partielle : aucun engagement spécifique ne vous est demandé.
• De manière récurrente à l’activité partielle : des engagements spécifiques en termes d’emploi et de formation vous seront demandés si vous avez déjà bénéficié de l’activité partielle au cours des 3 dernières années écoulées.

Vous percevez une allocation dont le montant dépend de la taille de votre structure :

• entreprise de 1 à 250 salariés : 7,74 € par heure chômée par salarié
• entreprise de plus de 250 salariés : 7,23 € par heure chômée par salarié

Cette allocation est cofinancée par l’État et l’Unedic : elle vous permet de prendre en charge une partie de l’indemnité que vous devez verser aux salariés pour chaque heure chômée.