Entretien professionnel : rappel des principales échéances au 30 septembre

Depuis 2014, l’entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire avec chaque salarié, destiné à faire le point sur son parcours professionnel et ses perspectives d’évolution. Il est à réaliser tous les 2 ans avec chacun de vos collaborateurs, quelles que soient leur ancienneté et la taille de votre entreprise. Tous les 6 ans, un état des lieux récapitulatif pour faire le bilan du parcours professionnel de vos salariés doit être réalisé.
Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, il est possible de différer l’entretien bilan à 6 ans, jusqu’au 30 septembre 2021.
Cette souplesse vise à permettre aux entreprises qui n’auraient pu conduire les entretiens prévus au cours de l’année 2020 et du premier semestre 2021, de se mettre en conformité. Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, cette souplesse constitue une possibilité de rattrapage, sans encourir de sanction.
En regard des évolutions réglementaires, Constructys vous informe sur les prochaines échéances à retenir pour vous permettre de remplir vos obligations.

Entretien bilan à 6 ans : délai supplémentaire de 3 mois pour les entreprises n’ayant pas respecté leurs obligations

Fixée au 30 juin 2021, la date butoir de réalisation de l’entretien d’état des lieux récapitulatif a été reportée au 30 septembre 2021, compte tenu de la crise sanitaire.
L’administration indique que les entreprises n’ayant pas respecté leurs engagements relatifs aux entretiens bilans peuvent profiter de ce délai supplémentaire de 3 mois pour se mettre en conformité et ainsi éviter, pour les entreprises d’au moins 50 salariés, le versement de l’abondement correctif aux salariés concernés.

Consulter le question-réponse portant sur l’entretien professionnel en date du 21 juin (Ministère du Travail)

Période transitoire : choix des critères d’appréciation

La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, prolonge jusqu’au 30 septembre 2021, la possibilité pour les entreprises de choisir, s’agissant des critères d’appréciation du parcours professionnel à 6 ans du salarié, entre l’application des dispositions issues de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 et celles de la loi du 5 mars 2014 afin d’établir le respect ou non de leurs obligations.
Plus précisément, l’employeur a le choix :

> De se conformer aux obligations relatives à l’accompagnement des salariés, antérieures à la loi du 5 septembre 2018, c’est-à-dire, avoir bénéficier d’un entretien professionnel tous les deux ans ainsi qu’avoir bénéficier de deux des trois mesures suivantes au cours de la période de 6 ans :

avoir suivi au moins une action de formation,
avoir acquis des éléments de certification par la formation ou par une Validation des acquis de l’expérience (VAE),
avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

> Ou de respecter les nouveaux critères instaurés par la loi du 5 septembre 2018 :

avoir bénéficié tous les deux ans de l’entretien professionnel,
avoir suivi au moins une formation non obligatoire au cours de la période des six ans.

Les critères d’appréciation du parcours du salarié conduisant le cas échéant à un abondement correctif sont cumulatifs.
A noter que les critères s’appliquent individuellement à chaque salarié et la date de tenue de l’entretien professionnel bilan désigne le point de départ du délai de réalisation du prochain entretien professionnel.

Report de l’abondement correctif

Pour les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsqu’au cours de ces six années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens obligatoires tous les deux ans et d’au moins une formation autre que celles qui conditionnent l’exercice de son activité ou de sa fonction, son compte personnel de formation (CPF) doit être abondé à hauteur de 3 000 € par l’entreprise.
L’application de la sanction en cas de non-respect des obligations relatives aux entretiens bilans est reportée au 30 septembre, pour permettre aux entreprises concernées de se mettre en conformité.
Les dispositions qui prévoient l’abonnement correctif s’appliqueront à partir du 01 octobre, en prenant en compte la souplesse calendaire instaurée par la loi.

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