Dispositif 6 mois sans contrat : mode d’emploi pour les CFA

Avec le dispositif 6 mois sans contrat, les jeunes sans contrat d’apprentissage ayant débuté leur formation disposent d’un délai allongé de 6 mois pour trouver un employeur.
Pour le CFA, c’est la garantie de bénéficier d’une prise en charge de la formation du jeune, dès son entrée en cycle de formation, jusqu’à la signature d’un contrat d’apprentissage, dans la limite de 6 mois.
Le point sur les modalités d’application de cette nouvelle mesure, issue du Plan 1 jeune, 1 solution.

Dispositif 6 mois sans contrat : l’essentiel à retenir

Tout jeune entrant en formation en CFA entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020, bénéficie d’un délai de 6 mois après le début de sa formation, pour signer un contrat d’apprentissage (contre 3 mois auparavant).
Dans cette période, l’apprenti peut suivre normalement sa formation en CFA et bénéficier d’un accompagnement pour trouver un employeur.

Les nouveautés pour les CFA :

Un forfait de 500 € par mois de formation, dans la limite de 6 mois
Une prise en charge des frais annexes de restauration et d’hébergement éventuels
Un interlocuteur unique : l’OPCO EP
Une procédure totalement dématérialisée

Accueillir un jeune sans contrat en CFA : en pratique

La mise en œuvre du dispositif se décompose en 2 périodes durant lesquelles le CFA a un rôle à jouer :

Première période de 3 mois (plusieurs scénarii peuvent se présenter au CFA)

Entrée du jeune
Cas de signature d’un contrat
Cas d’abandon du jeune
Cas d’absence de signature d’un contrat

Seconde période de 3 mois (en cas d’absence de signature de contrat au cours des 3 premiers mois)

Cas de signature d’un contrat
Cas d’abandon du jeune
Cas d’absence de signature d’un contrat

Les modalités

Dans le cadre du dispositif, le CFA a la possibilité de bénéficier d’un financement de la formation d’un jeune de son entrée en cycle de formation jusqu’à la signature d’un contrat d’apprentissage, dans la limite de 6 mois.
7 étapes clés à suivre pour un CFA souhaitant opter pour cette solution :

L’entrée du jeune dans le dispositif

Sous 20 jours

Signature du CERFA PS2, à conserver ainsi que toutes les pièces justificatives jusqu’à finalisation du circuit d’instruction avec l’ASP
Notification par voie dématérialisée à l’OPCO EP de l’accueil du jeune
Elle est effectuée par voie dématérialisée via un site et un portail dédié
Au maximum 7 jours après, l’éligibilité du dossier de l’OPCO EP est notifié au CFA

PÉRIODE DE 0 À 3 MOIS

Lorsqu’un jeune abandonne la formation dans les 3 premiers mois

Sous 7 jours
Information et transmission à l’OPCO EP :

d’une facture de solde au prorata du temps de présence du jeune, incluant les frais d’hébergement et de restauration
d’un certificat de réalisation
l’OPCO EP adresse au CFA une attestation de paiement

Lorsqu’il n’y a pas de contrat signé dans les 3 premiers mois

Dès la fin du troisième mois

Le CFA adresse à l’OPCO EP :

une facture établie pour les 3 mois écoulés, incluant frais éventuels d’hébergement et de restauration
un certificat de réalisation

L’OPCO EP adresse au CFA une attestation de paiement.

Lorsqu’un contrat est signé dans les 3 premiers mois

Transmission à Constructys :

Contrat d’apprentissage signé
Convention de formation

Transmission à l’OPCO EP :

Sous 7 jours : des dates de conclusion et d’exécution du contrat ainsi que de la nature de l’employeur (public ou privé).

PÉRIODE DE 4 À 6 MOIS

Lorsqu’un jeune abandonne la formation dans les 3 derniers mois

Sous 7 jours
Information et transmission :

d’une facture au prorata du temps de présence du jeune, du premier jour du 4e mois jusqu’à la date d’abandon du jeune incluant les frais éventuels d’hébergement et de restauration
d’un certificat de réalisation établi du premier jour du 4e mois jusqu’à la date d’abandon du jeune

Lorsqu’aucun contrat n’est signé dans les 3 derniers mois

Dès la fin du sixième mois et sous 7 jours :

d’une facture établie pour les 3 derniers mois écoulés, incluant frais éventuels d’hébergement et de restauration
d’un certificat de réalisation

Lorsqu’un contrat est signé dans les 3 derniers mois

Sous 7 jours : transmission à l’OPCO EP des dates de conclusion et d’exécution du contrat ainsi que de la nature de l’employeur (public ou privé).

Transmission à l’OPCO EP :

Des dates de conclusion et d’exécution du contrat ainsi que de la nature de l’employeur (public ou privé) sous un délai de 7 jours

Transmission à Constructys :

Du contrat et ses documents annexes
De l’attestation de paiement reçue de l’OPCO EP pour les 3 premiers mois de formation ainsi qu’une facture de 50 % du NPEC.

Paiement de la première avance (50% NPEC), à compter de la date d’entrée du jeune, soustraite du forfait de 1 500 euros correspondant au 3 premier mois payés + éventuels frais de premier équipement.

7ÈME MOIS

Au 7ème mois, paiement de la deuxième avance de 25% du niveau de prise en charge et les frais annexes relatifs aux six premiers mois, déduction faite de la prise en charge financière des frais annexes déjà versés par l’OPCO EP.

>> À NOTER
Le CFA qui ne souhaite pas bénéficier du dispositif 6 mois sans contrat n’a aucune démarche à effectuer. Les règles de droit commun seront alors appliquées.

> Mode d’emploi pour le CFA : Site du Ministère du Travail

L’OPCO EP : opérateur unique pour le financement de la période 6 mois sans contrat

L’OPCO EP est l’opérateur de Compétences des Entreprises de Proximité. Il regroupe les domaines d’activité de l’ Artisanat, des Professions libérales et des Services de proximité.

L’OPCO EP a été désigné par décret par le Ministère du Travail pour financer les six premiers mois de formation des jeunes en recherche d’un contrat d’apprentissage.
Pour réaliser leurs démarches en ligne, les CFA disposent d’un espace dédié : https://cfa.opcoep.fr/#/visitor/auth

Télécharger le guide de saisie d’un apprenti sans contrat dans le portail OPCO EP

Sources

Ministère du Travail

Article : CFA, tout savoir sur le dispositif 6 mois sans contrat
Foire aux questions #1jeune1solution : FAQ Alternance

En savoir + sur les mesures clés du plan « 1 jeune, 1 solution