Report du solde de la taxe d’apprentissage 13 %

En raison de la période de crise sanitaire , le Gouvernement a pris la décision, exceptionnellement cette année, de repousser le versement du solde de la taxe d’apprentissage (13%) au 1^er juillet 2020 au lieu du 1^er juin comme cela est prévu dans l’article R.6241-20 du code du travail.

Ce report de versement est acté dans un projet de décret en cours d’examen par le Conseil d’Etat et il ne sera probablement pas publié avant le 1^er juin