UN DÉLAI POUR LA RÉCEPTION DE VOS DOSSIERS CPF

Suite aux mesures transitoires de la DGEFP les OPCO ne traiteront plus les dossiers CPF réceptionnés après le 30 novembre 2019.

COMMENT SERONT TRAITÉS VOS DOSSIERS 

Cas 1 : Votre formation démarre avant le 31 décembre 2019 :

•  Vous envoyez votre dossier complet avant le 31/10/19 : Le dossier bénéficiera des conditions de financement actuelles (droits individuels + abondement Constructys).

• Vous envoyez votre dossier entre le 01/11/2019 et le 30/11/2019 : Au vu du délai d’instruction d’un mois, les dossiers réceptionnés après le 31 octobre 2019 ne seront pas garantis d’une prise en charge optimale (droit individuel + abondement Constructys).

• Vous envoyez votre dossier après le 30/11/2019 : ce dernier ne pourra pas être traité par Constructys, il faudra que vous le saisissiez sur l’application CPF afin qu’il soit pris en charge par la Caisse des dépôts.

Cas 2 : Votre formation démarre entre le 01 janvier et le 31 janvier 2020  :

• Vous envoyez votre dossier avant le 31/10/19 : ce dernier bénéficiera des conditions de financement validées par la DGEFP et limités aux droits individuels disponibles au compteur du salarié.

• Vous envoyez votre dossier entre le 01/11/2019 et le 30/11/2019 : Au vu du délai d’instruction d’un mois, les dossiers réceptionnés après le 31 octobre 2019 ne seront pas garantis du traitement par Constructys et le dossier bénéficiera des conditions de financement validées par la DGEFP et limitées aux droits individuels disponibles au compteur du salarié.

• Vous envoyez votre dossier après le 30/11/2019 : Le dossier ne pourra pas être traité par Constructys, il faudra que vous le saisissiez sur l’application CPF afin qu’il soit pris en charge par la Caisse des dépôts.

Cas 3 : Votre formation débute après le 31 janvier 2020 :

• il faudra que vous le saisissiez sur l’application CPF afin qu’il soit pris en charge par la Caisse des dépôts.

Aucune dérogation ne sera autorisée par la DGEFP sur ces dates butoires.