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Financer son permis de conduire B grâce à son CPF : quelle prise en charge ?
Depuis Mars 2017, il est possible de financer son permis de conduire B au moyen de son compte personnel de formation (CPF). Cette nouvelle modalité de financement au titre du CPF concerne à la fois la préparation théorique à l’épreuve du Code de la Route et l’épreuve pratique du permis de conduire.
A ce titre, Constructys, OPCA de la Construction, peut prendre en charge une partie des coûts de la formation au permis de conduire, sous certaines conditions.
Permis B et CPF : Les conditions à remplir
Les conditions à remplir pour le salarié
L’obtention du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel de l’individu qui mobilise son CPF.
Pour pouvoir utiliser son CPF dans le cadre du financement d’une formation au permis de conduire, l’individu ne doit pas faire l’objet d’une suspension du permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire.
ATTENTION !
Si la formation est réalisée pendant le temps de travail, le salarié doit solliciter l’accord de son employeur.
Les conditions à remplir pour l’auto-école
L’auto-école qui assure la formation doit :
- Être agréée par l’autorité administrative en tant qu’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière (articles L213-1 ou L213-7 du Code de la route).
- Avoir procédé à la déclaration d’activité en qualité de prestataire d’actions de formation professionnelle continue.
A partir de 2018
L’organisme de formation devra respecter l’ensemble des six critères relatifs à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.
Vérifiez auprès de l’auto-école avec laquelle la formation est prévue que l’ensemble de ces obligations sont respectées avant de vous engager.
Prise en charge du Permis B par Constructys : en pratique