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Financer son permis de conduire B grâce à son CPF : quelle prise en charge ?
Depuis Mars 2017, il est possible de financer son permis de conduire B au moyen de son compte personnel de formation (CPF). Cette nouvelle modalité de financement au titre du CPF concerne à la fois la préparation théorique à l’épreuve du Code de la Route et l’épreuve pratique du permis de conduire.
A ce titre, Constructys, OPCA de la Construction, peut prendre en charge une partie des coûts de la formation au permis de conduire, sous certaines conditions.
Permis B et CPF : Les conditions à remplir
Les conditions à remplir pour le salarié
L’obtention du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel de l’individu qui mobilise son CPF.
Pour pouvoir utiliser son CPF dans le cadre du financement d’une formation au permis de conduire, l’individu ne doit pas faire l’objet d’une suspension du permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire.
ATTENTION !
Si la formation est réalisée pendant le temps de travail, le salarié doit solliciter l’accord de son employeur.
Les conditions à remplir pour l’auto-école
L’auto-école qui assure la formation doit :
- Être agréée par l’autorité administrative en tant qu’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière (articles L213-1 ou L213-7 du Code de la route).
- Avoir procédé à la déclaration d’activité en qualité de prestataire d’actions de formation professionnelle continue.
A partir de 2018
L’organisme de formation devra respecter l’ensemble des six critères relatifs à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.
Vérifiez auprès de l’auto-école avec laquelle la formation est prévue que l’ensemble de ces obligations sont respectées avant de vous engager.
Prise en charge du Permis B par Constructys : en pratique
Constructys finance le permis B selon les modalités de prise en charge suivantes :
Préparation à l’épreuve théorique et préparation à l’épreuve pratique et aux frais d’accompagnement : 25 € HT/heure maximum.
Prise en charge des frais annexes et des rémunérations selon modalités et sous conditions.
Financement complémentaire possible sur le budget CPF si la durée de l’action est supérieure aux heures inscrites au compte du titulaire.
NE SONT PAS PRIS EN CHARGE :
- Les frais de garde d’enfants et de parents à charge,
- Les coûts liés au passage des épreuves théoriques et pratiques (frais d’inscription, de dossier).
Organisme de formation (auto-école)
- Convention de formation ou devis précisant le nombre d’heures théoriques (Code) et le nombre d’heures pratiques (Conduite)
- Programme de formation
- Attestation d’assiduité
Individu (salarié)
- Attestation du nombre d’heures de DIF acquises au 31/12/2014
- Dernier bulletin de salaire
- Demande de prise en charge au titre du CPF PERMIS B (générique)
- Attestation permis B