Pour quelles entreprises et quels salariés ?

Entreprises concernées: 

Toute  entreprise de plus de  50 salariés est éligible.
L’effectif est contrôlé à la date d’engagement du dossier sur la base du bordereau de cotisation N-1.

Salariés concernés 

• Les salariés les moins qualifiés (niveau baccalauréat ou moins)
• Les femmes
• Les travailleurs handicapés
• Les salariés en situation d’emploi instable (CDD)
• Les seniors

Des dérogations exceptionnelles peuvent être envisagées.
N’hésitez pas à contacter votre conseiller pour tout projet d’évolution de salarié

Types d’actions de formation

• Les formations qualifiantes ou diplômantes
• Les formations permettant le développement de compétences transversales ou de compétences non professionnelles
• Les formations relatives à la transition écologique, la transition numérique, la transition technologique

Période de formation

Les actions de formation doivent être terminées avant le 31/12/2022

Choix de l’organisme de formation

Aucune preuve de mise en concurrence ne devra être portée au dossier.
L’entreprise porte toutefois la responsabilité d’assurer la mise en concurrence et doit conserver les preuves à son niveau.

• pour un dossier <1000 € pas d’exigence de mise en concurrence
• pour un dossier entre 1000.01 et 15 000 € consultation d’au moins un devis
• pour un dossier > 15 000 € consultation d’au moins trois devis

le FSE couvre : 

• 50 % sur le coût pédagogique sans plafond horaire
• 6,5 €/h/stagiaire sur les rémunérations 

Il n’y a aucun financement sur les frais annexes

Le complément sur les coûts pédagogiques est couvert

• soit par le budget de l’entreprise (uniquement en Bâtiment – si elle dispose d’un budget plan de formation encore disponible) dans la limite de 20 €/h/ stagiaire.
• et/ou par le versement d’une contribution volontaire.

le complément sur les rémunérations est couvert

• par le versement d’une contribution volontaire de l’entreprise

La contribution volontaire est versée par l’entreprise préalablement à l’engagement du dossier.
Elle fait l’objet d’une signature d’une convention de partenariat et de gestion qui fixe le montant à verser ainsi que les frais de services.
Des frais de service sont systématiquement imputés à hauteur de 4.9 % du montant de la convention avec un montant plancher annuel de 700 € HT pour l’année 2022.

Le dossier de demande doit être  envoyé avant le démarrage de votre action de formation.

Toutefois  la rétroactivité peut être étudiée.

Pour pouvoir être traité dans le cadre du FSE,

La contribution volontaire doit avoir été versée au préalable par l’entreprise.

A cette fin, après avoir validé avec vous la simulation de financement, Constructys vous fera parvenir :

• La convention de partenariat si l’entreprise n’a jamais versée de contribution volontaire par le passé
• L’annexe financière à nous retourner signée avec le versement (un appel de fond sera également émis par Constructys)

Votre dossier de demande doit ensuite comporter : 

• La demande de prise en charge transmise via eGestion (votre compte extranet).
  Le récap de la demande transmise devra être imprimée, signée et sera jointe au dossier pour le règlement.
• La demande spécifique FSE 
• Le tableau questionnaire des stagiaires concernés par l’action de formation
• Le programme de formation adapté suivant les modalités pédagogique (présentiel, FOAD…).
• La convention de formation de formation ou le devis signé.

Après traitement vous recevrez

• l’accord de financement
• la convention bipartite (Constructys/Entreprise) ou tripartite en cas de subrogation de paiement
• la demande de règlement pour la totalité des frais ou uniquement pour les rémunération en cas de subrogation de paiement.

Pour procéder au paiement vous devrez nous faire parvenir à l’issue de la formation

• la demande préalable que aurez imprimée depuis eGestion suite à la transmission de votre demande, signée
• La demande de règlement complétée et signée, document envoyé par Constructys avec  l’accord de prise en charge 
• la convention bipartite ou tripartite (si subro) signée, document envoyé par Constructys avec l’accord de prise en charge
• la copie de la facture avec la mention « acquittée » (s’il n’y a pas de subrogation de paiement)
• Les feuilles d’émargement avec les logo FSE  : voir modèle à transmettre l’organisme de formation  (le certificat de réalisation n’est pas accepté)
• Les bulletins de paie des salariés concernés sur toute la période de formation 

Pièces non demandées par Constructys mais conservées par l’entreprise en cas de contrôle :

• justificatifs de mise en concurrence à partir de 15 000 €.