FAQ – Investissements CFA

1. Est-ce qu’un CFA peut faire une demande de financement en nom d’une UFA ?

Oui, si le CFA est propriétaire des équipements qui font l’objet d’une demande de financement à Constructys.

2. Est-ce qu’une UFA peut faire une demande de financement en passant par son CFA ?

Le CFA peut acheter les équipements pour l’UFA et les mettre à disposition de l’UFA.
Le CFA ne pourra pas les donner à l’UFA, il en reste propriétaire.
Le CFA doit faire la demande à Constructys s’il est l’acquéreur de l’équipement.

3. Comment constituer un dossier de demandes de financement ?

Un dossier de demandes de financement complet comporte :

• le fichier excel de demande Constructys complété
• Les devis au format pdf : 1 devis par demande de financement
  Il n’est pas nécessaire de fournir plusieurs devis, seul le devis retenu par le CFA est à joindre à la demande.
• Pour les demandes concernant des travaux : joindre les plans, croquis, …

Si plusieurs fournisseurs sont retenus pour une même demande, regrouper les devis sur un même fichier pdf (sans dépasser 10 pages).

4. A qui adresser un dossier de demandes de financement ?

L’ensemble des pièces du dossier (fichier Excel, devis et éventuellement annexes des travaux) sont à envoyer à :

• INVESTISSEMENTCFA-BAT@CONSTRUCTYS.FR – pour les demandes concernant les demandes de financements des investissements des OFA accueillant des apprentis salariés d’entreprises du Bâtiment.
  ou
• INVESTISSEMENTCFA-TP@CONSTRUCTYS.FR – pour les demandes de financements des investissements des OFA accueillant des apprentis salariés d’entreprises des Travaux Publics.

A noter : l’objet de l’email doit être nommé de la façon suivante :

• BAT 2024 / Dept / nom CFA
• TP 2024 / Dept / nom CFA

5. Peut-on déposer un dossier après la date de fin de la campagne ?

Non, les dossiers réceptionnés après la date de clôture de la campagne ne seront pas instruits.

6. Peut-on déposer un dossier qui n’a pas été financé lors d’une campagne précédente ?

Oui, si le motif de non-financement est lié aux contraintes budgétaires et si les travaux ou l’acquisition de l’équipement n’ont pas été réalisés.

7. Dans le cas d’une ouverture de section, comment compléter le fichier Excel de demande de financement ?

Dans la feuille « équipements » ou « travaux », complétez les colonnes « I à K », avec les effectifs prévisionnels pour l’ouverture de la formation, et la date d’accord de la CPREF si vous l’avez.

La date d’accord de la CPREF est requise mais non bloquante pour l’instruction de la demande et l’octroi éventuel d’un financement

Pour l’instruction du dossier et l’éligibilité de la demande de financement, ce qui est important c’est de bien préciser dans le fichier Excel qu’il s’agit d’une ouverture de formation, en regard des effectifs complétés dans la feuille intitulée « Effectifs » qui doit respecter le pourcentage de 75% d’apprentis relevant d’une entreprise du Bâtiment ou des Travaux Publics.

8. Dans le cadre de l’ouverture de section, l’achat de PC portables et de tablettes, est-il éligible au titre des investissements des CFA ?

Non, l’achat de ce type d’équipements n’est pas éligible à un financement de Constructys.

1. Le matériel d’occasion est-il éligible au titre des investissements des CFA ?

Oui, le matériel d’occasion est éligible à un financement.

2. Est-ce que la location d’un équipement, de type Grue par exemple, est éligible à une demande de financement ?

Non, la location n’est pas éligible à une demande de financement au titre des investissements CFA. Il en est de même pour la location avec option d’achat (par exemple le crédit-bail).

3. Peut-on regrouper les demandes d’équipements inférieurs à 500 € HT sur une demande de financement ?

Non, pour être éligible le montant de la demande de financement pour un équipement doit être impérativement supérieure à 500 € HT unitaire.

4. L’achat de PC portables et de tablettes, est-il éligible au titre des investissements des CFA ?

Non, l’achat de ce type d’équipements n’est pas éligible à un financement de Constructys.

1. Les travaux sur les surfaces dédiées à l’hébergement sont-ils permis ?

Oui, pour les travaux publics, si le CFA est enclavé et possède un internat.

Qu’est-ce qu’un CFA enclavé ?

Un CFA enclavé propose un hébergement aux apprentis car il est indispensable à la réalisation des formations. Les 3 conditions d’éligibilité :

• Avoir un pourcentage minimum d’apprentis ayant recours à l’internat fixé à 75%,
• Avoir un site de formation enclavé en termes d’accès et plus généralement de mobilité,
• Avoir un périmètre géographique interdépartemental ou inter-régional.

Le CFA enclavé doit remplir les 3 conditions précitées pour être éligible à un financement au titre des équipements ou des travaux pour l’hébergement.

2. Comment formuler une demande de financement pour des travaux dont les surfaces sont partiellement éligibles ?

Pour des travaux sur des bâtiments mixtes avec des parties éligibles au financement et des parties non éligibles au financement, il est indispensable de préciser la quote-part des m² éligibles / m² non éligibles ainsi que de joindre les plans des locaux en annexe à la demande.

Exemple : bâtiment comprenant des salles d’enseignement général et la restauration (cette dernière étant non éligible).

3. Est-ce que les travaux pluriannuels sont éligibles ?

Oui, les travaux pluriannuels sont éligibles mais le CFA doit présenter des tranches distinctes pour lesquelles il s’engage à pouvoir justifier de leur réalisation dans les délais impartis. Le CFA peut renouveler une demande de financement (par tranche) tous les ans jusqu’au terme des travaux.

En cas d’accord de financement sur un lot d’un projet concernant des travaux d’aménagement ou de réhabilitation pluriannuels, l’OFA / le CFA est informé que cet accord n’engage pas l’Opco de la Construction sur un ou plusieurs lots ultérieurs.

Y-a-t -il des supports pour communiquer sur le soutien financier de Constructys ?

Un kit de communication est disponible en cliquant du lien suivant : kit de communication.

Il vous permettra de faire savoir et promouvoir le soutien financier de Constructys au titre de vos investissements.

Les CFA sont libres d’utiliser le label proposé sur tous les documents et supports de communication (print, signalétiques, sites web, réseaux sociaux etc…) afin de communiquer largement sur les financements octroyés par l’Opérateur de compétences de la Construction dans ce cadre spécifique.

Le kit de communication intègre notamment une charte graphique, une signature email et des visuels pour internet et les réseaux sociaux.

1. Quelles sont les modalités de règlement après accord de financement par Constructys ?

Une fois les dépenses engagées et réalisées, les CFA doivent adresser leurs demandes de remboursement avec les pièces justificatives :

• La référence du dossier mentionnée sur l’objet du mail
• La ou les facture(s) acquittée(s) par le CFA/OFA justifiant des dépenses (montant retenu) :
  – Si facture unique : indiquer la ligne concernée en la surlignant et ajouter la TVA
  – Si plusieurs factures : à rassembler dans un seul PDF tout en indiquant les lignes concernées en les surlignant et faire un tableau récapitulatif dans l’email.
• Le RIB du bénéficiaire
• La copie du courrier de notification

Par email à :

• investcfa-BAT@constructys.fr: pour les demandes Bâtiment
• investcfa-TP@constructys.fr: pour les demandes Travaux Publics

2. Jusqu’à quelle date un CFA peut-il adresser ses justificatifs pour obtenir un règlement ?

Le calendrier, ainsi que les modalités de facturation sont inscrits dans le courrier d’accord de financement.
En outre :

• Pour les dossiers 2022 : les factures doivent être adressées au plus tard le 31/12/2023
• Pour les dossiers 2023 : les factures doivent être adressées au plus tard le 30/11/2024
• Pour les dossiers 2024 : les factures doivent être adressées au plus tard le 30/11/2025

3. Les factures peuvent être libellées à un autre bénéficiaire que le CFA ou l’OFA qui a fait la demande de financement ?

Les factures doivent impérativement être libellées à l’OF et/ou au CFA bénéficiaire(s) de l’accord de financement. Tout autre libellé mentionné sur une facture (par exemple, une SCI), est proscrit, le financement ne pourra être effectué, même si un accord a été émis.

4. Les factures peuvent-elles faire l’objet d’une autre dépense ?

Non, l’objet du financement ne peut pas être modifié au profit d’une autre dépense, et ce, même si l’objet de la dépense est très proche de l’objet de l’accord de financement.

5. Quelle est la date de facture qui est valable pour une campagne ?

Les factures justifiant les dépenses retenues en année N ne pourront être antérieures au 1er janvier de l’année N.