Le contrat de génération

POUR QUI ?

Votre entreprise

Vous intégrez un collaborateur dans le cadre du contrat de génération si vous n’avez pas procédé à une rupture conventionnelle, un licenciement pour motif économique ou tout autre motif que faute grave, lourde ou inaptitude au poste prévu dans les 6 mois précédant l’embauche et si vous êtes à jour de vos obligations sociales.

​Votre futur binôme

• Tout jeune de 16 ans à moins de 26 ans ou de moins de 30 ans s’il est reconnu travailleur handicapé. Il aura le statut de salarié.
• Tout salarié de 57 ans ou plus.

​Dans les entreprises de moins de 50 salariés

• tout jeune de 16 à 30 ans embauché dans la perspective d’une reprise d’entreprise.
• tout chef d’entreprise de 57 ans et plus.

VOS ENGAGEMENTS

• Vous recrutez un collaborateur en CDI ou en contrat de professionnalisation CDI, à temps plein ou à temps partiel (minimum aux 4/5e pour bénéficier de l’aide). Il est recommandé de nommer un référent qui encadre et facilite son intégration dans l’entreprise.
• Vous maintenez dans l’emploi un sénior de 57 ans ou plus.

La transmission des compétences doit être organisée entre le jeune et le sénior. Elle peut se faire sous forme de tutorat, d’échange, de formations en interne,… Cette transmission peut être organisée avec un salarié autre que le collaborateur recruté, si cela s’avère plus pertinent. Le sénior n’est pas obligatoirement le référent du jeune.

RÉMUNÉRATION

Pendant toute la durée du contrat, ce nouveau collaborateur perçoit un salaire correspondant au moins au SMIC ou au SMC. Dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, il perçoit un salaire minimum, calculé en fonction de son âge et de son niveau de formation.

​Les aides de l’État

Pour les entreprises de moins de 300 salariés (n’appartenant pas à un groupe de plus de 300 salariés) : pour chaque contrat de génération signé, Pôle emploi vous verse 4 000 € par an – 2 000 € pour le jeune et 2 000 € pour le sénior (versements trimestriels).

​Majoration

Lorsque la date d’embauche du jeune intervient au plus tard six mois après celle du salarié âgé, le montant de l’aide est majoré à 8 000 euros : à hauteur de 4 000 euros au titre de l’embauche du jeune et de 4 000 euros au titre de l’embauche du salarié âgé.

L’aide « contrat de génération » peut se cumuler avec les aides associées au contrat de professionnalisation. En revanche, elle ne se cumule pas avec les aides liées au contrat d’apprentissage.

Si vous avez conclu un contrat d’apprentissage CDI avec le jeune :

• durant la période d’apprentissage, vous bénéficiez des aides éligibles au contrat d’apprentissage.
• lorsque la période d’apprentissage est terminée, vous pouvez bénéficier de l’aide «  contrat de génération ».

MISE EN ŒUVRE

Constructys et la DIRECCTE de votre région vous accompagnent dans la mise en œuvre du contrat de génération.