Le travailleur handicapé a accès à l’ensemble des dispositifs de formation et d’accompagnement prévus par la règlementation, en prenant les mesures appropriées.
Il peut bénéficier, le cas échéant, d’actions spécifiques de formation ayant pour objet de permettre son maintien dans son poste de travail, de favoriser le développement de ses compétences, ou de réussir sa reconversion professionnelle.
Pour vous accompagner dans vos démarches liées à la formation des personnes en situation de handicap, des interlocuteurs spécifiques se tiennent à votre disposition, ainsi qu’à celle de votre salarié.
Vos obligations
Votre entreprise
Toute entreprise a des obligations :
- en termes d’emploi de personnes handicapées variables selon sa taille et en termes de maintien dans l’emploi
- de reclassement, quelle que soit sa taille en cas d’inaptitude prononcée par la médecine du travail
L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés
Si votre structure emploie au moins 20 salariés, vous devez compter au minimum 6 % de personnes en situation de handicap dans votre effectif salarié de l’entreprise ou de l’établissement.
À SAVOIR
L’effectif de 20 salariés s’apprécie au 31 décembre de l’année. Il se calcule selon les règles générales fixées par le Code du travail et est arrondi à l’entier inférieur.
Les nouvelles entreprises ou établissements d’au moins 20 salariés ou les structures déjà existantes qui atteignent ce seuil du fait d’un accroissement de leur effectif ont trois ans pour se mettre en conformité avec leurs obligations.
Pour répondre à cette obligation, différentes modalités sont possibles : recruter, sous-traiter à un ESAT, accueillir des stagiaires handicapés…
Employer des salariés handicapés
Cette obligation est remplie dès lors qu’un travailleur handicapé est recruté en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel, sous contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou sous contrat aidé.
Les salariés handicapés à prendre en considération sont énumérés par le Code du travail : travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), des titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ou encore de certains titulaires d’une pension d’invalidité …
Chaque bénéficiaire de l’obligation d’emploi est pris en compte au prorata de son temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année civile, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail, dans des conditions précises.
Votre collaborateur
- salarié reconnu travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes (CDAPH),
- tout bénéficiaire d’une rente accident du travail ou maladie professionnelle supérieure à 10 %,
- les titulaires d’une pension d’invalidité d’un régime de Sécurité sociale,
- les titulaires d’une pension d’invalidité en tant qu’ancien militaire ou assimilé,
- les titulaires de la carte d’invalidité.
Avantages
Pour votre entreprise
- Favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap en conservant en interne l’expertise, les savoir-faire des personnes concernées.
- En cas d’impossibilité de maintenir dans l’entreprise la personne inapte, concourir à son employabilité et à sa reconversion dans un autre poste ou un autre secteur professionnel.
Pour votre collaborateur
- Bénéficier d’un accompagnement renforcé et adapté pour permettre son maintien dans l’emploi et réussir son projet de reconversion.
Formations
Le socle est composé de sept domaines :
- Toutes les actions de formation de droit commun : plan de formation, congé de formation (CIF, Congé bilan de compétences, Congé VAE), compte personnel de formation, période de professionnalisation, etc.
- Des actions de formation spécifiques aux travailleurs en situation de handicap :
- Stage de pré-orientation (de 8 à 12 semaines)
- Stage de rééducation professionnelle
Intégrer des stagiaires ou des personnes handicapées dans le cadre d’une mise en situation en milieu professionnel
Les entreprises concernées par l’obligation peuvent également s’acquitter partiellement de leur obligation d’emploi en proposant un stage (d’une durée minimum de 35 heures) à des personnes handicapées de type :
- stages de la formation professionnelle rémunérés par l’État ou la région,
- stages proposés par l’Agefiph,
- stages prescrits par France Travail,
- stages de formation initiale en alternance à visée professionnelle initiés par les établissements scolaires et sous leur responsabilité,
- stages écoles (étudiants) en entreprise,
- ou encore dans le cadre de périodes de mise en situation en milieu professionnel.
Le nombre de stagiaires handicapés ainsi comptabilisés ne peut pas dépasser 2 % de l’effectif total des salariés de l’entreprise, ce qui induit une réponse partielle à l’obligation d’emploi.
Avoir recours à la sous-traitance
Il est aussi possible pour remplir partiellement cette obligation d’emploi de sous-traiter certains travaux au secteur protégé : les entreprises adaptées, les établissements ou services d’aide par le travail ou encore auprès de centres de distribution de travail à domicile ou encore des travailleurs handicapés indépendants reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Les entreprises peuvent ainsi s’exonérer de leur obligation d’emploi, dans la limite de 50 %, en concluant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec ces parties. Ces contrats doivent être conclus pour un montant minimal, hors taxes, qui varie en fonction du nombre de salariés de l’entreprise.
Aides
Aides favorisant le maintien dans l’emploi
Forme : participation de l’AGEFIPH au financement du coût pédagogique d’une formation s’inscrivant dans un projet de maintien dans l’emploi.
Prescripteur : SAMETH
Mettre en application un accord collectif agréé
Les employeurs sont considérés comme remplissant totalement leur obligation d’emploi s’ils font application d’un accord agréé de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. L’accord collectif contient obligatoirement les mentions suivantes :
- un plan d’embauche en milieu ordinaire,
- un plan de maintien en emploi et au moins l’une des actions suivantes :
- un plan d’insertion et de formation,
- un plan d’adaptation aux mutations technologiques.
L’accord doit être agréé par la DIRECCTE, qui surveille également son application.
Aide à l’intégration d’un salarié en situation de handicap
Aide au tutorat : financement par l’AGEFIPH de l’intervention d’un intervenant interne à l’entreprise.
Verser une contribution à l’AGEFIPH. Enfin, les employeurs peuvent s’acquitter de leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) en versant à l’AGEFIPH une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu’ils auraient dû employer.
Prescripteur : SAMETH
- Plafond de 2 000 € pour CDI et CDD de 2 mois et plus (80h maximum de tutorat au coût unitaire de 25 €)
- Plafond de 1 000 € pour CDD inférieur à 12 mois (40h maximum de tutorat au coût unitaire de 25 €).
À SAVOIR
Pour intégrer un nouveau collaborateur en situation de handicap, vous pouvez aussi bénéficier de la part de l’AGEFIPH d’une :
- aide au contrat de professionnalisation
- aide au contrat d’apprentissage
- aide au contrat de génération
- aide au contrat d’avenir
Une aide à la pérennisation du contrat est aussi possible.
Vos interlocuteurs
De nombreux acteurs interviennent dans :
- la reconnaissance du handicap – MDPH, CDAPH – de l’invalidité – CPAM – ou encore de l’inaptitude – Médecin du travail, Service de santé au travail ;
- l’accompagnement et les aides financières. Dans ce dernier cas, il s’agira notamment de l’AGEFIPH et de son réseau des SAMETH départementaux.
L’AGEFIPH (Association de Gestion des Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Travailleurs Handicapés)
L’AGEFIPH collecte les contributions financières des entreprises d’au moins 20 salariés qui s’acquittent par ce moyen, en tout ou partie, de leur obligation d’employer des travailleurs handicapés.
Les sommes ainsi collectées sont utilisées pour favoriser toutes les formes d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail.
www.agefiph.fr
SAMETH (Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés) Ce service gratuit pour l’entreprise est totalement financé par l’AGEFIPH.
Les conseillers SAMETH, présents dans chaque département (sauf à Mayotte), en collaboration notamment avec les services de santé au travail, la Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT), les organismes de bilan ou de formation sont vos interlocuteurs. Ils apportent aides et conseils personnalisés aux employeurs et aux personnes handicapées à toutes les étapes de leurs démarches, dans l’objectif de favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
Pour contacter le SAMETH le plus proche de votre entreprise, il suffit d’aller sur le site de l’AGEFIPH en cliquant sur le lien suivant : https://www.agefiph.fr/Annuaire
À SAVOIR
Afin de renforcer leurs chances de réinsertion, vos salariés qu’ils soient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ou en arrêt suite à une maladie ou un accident d’origine non professionnelle, peuvent, avec l’accord de leur médecin traitant, demander à suivre une action de formation professionnelle continue pendant leur arrêt de travail.
Pendant le temps de la formation, vos salariés continuent à percevoir des indemnités journalières, sous réserve, et après avis du médecin-conseil, que la durée des actions de formation soit compatible avec la durée prévisionnelle de l’arrêt de travail. Leur contrat de travail demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles ils suivent ces actions de formation.
Votre salarié doit en premier lieu se rapprocher de son médecin traitant pour obtenir son accord écrit. Il doit ensuite transmettre cet accord par courrier à sa CPAM, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. L’accord de la CPAM n’est donné que si la durée de la formation est compatible avec la durée prévisionnelle de l’arrêt de travail. L’employeur est tenu informé de cet accord par la CPAM.
Ces salariés peuvent bénéficier d’une prise en charge par Constructys de tout ou partie des coûts pédagogiques ainsi que des frais de transports, de repas et d’hébergement.
Nouveauté loi du 5 mars 2014
Votre Conseil Régional assure, depuis le 1er janvier 2015, l’accès des personnes handicapées à la formation. Pour assurer cette mission, elle adopte un programme régional d’accès à la formation et à la qualification des personnes handicapées qui a pour objectif de répondre à leur besoins de développement de compétences afin de faciliter leur insertion professionnelle. N’hésitez pas à vous renseigner dans votre Région !
