La validation des acquis de l’expérience (VAE)
REFORME FORMATION 2018
Ce qui change avec la loi « Avenir Professionnel »
Maintien du congé VAE.
> En savoir + sur la Réforme de la formation professionnelle
Certains de vos collaborateurs ont acquis des compétences grâce à leur expérience professionnelle et ils souhaitent la faire valider par une certification.
La validation des acquis de l’expérience permet d’obtenir un diplôme, un titre professionnel ou un CQP (Certificat de qualification professionnelle) inscrit au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) en faisant valoir son expérience professionnelle sans suivre de formation.
Votre entreprise
Toute entreprise adhérente à Constructys
Votre collaborateur
Toute personne justifiant d’une expérience professionnelle (salariée, non salariée, bénévole…) d’au moins 1 an (continu ou non) en rapport avec la certification visée par la validation des acquis de l’expérience (VAE). Les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel sont prises en compte.
Toute personne bénéficie gratuitement d’une information sur les principes, sur les modalités de mise en œuvre et de financement de la VAE. A titre gracieux également, un conseil, sur l’identification des certifications en rapport direct avec son expérience, peut être obtenu en s’appuyant sur :
- un bilan de compétences auprès des opérateurs de conseil en évolution professionnelle (CEP) ;
- et des centres de conseil sur la VAE dans le cadre du service public régional de l’orientation.
Pour votre entreprise
- Valoriser et fidéliser vos collaborateurs
- Professionnaliser vos équipes
- Améliorer votre compétitivité
Pour votre collaborateur
- Obtenir une certification
- Faire reconnaître ses compétences
- Envisager des possibilités d’évolution
La VAE peut être réalisée à l’initiative :
- de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences ;
- du salarié dans le cadre du CPF ou d’un congé VAE.
À SAVOIR
Seule la phase d’accompagnement VAE est éligible au CPF
Si la validation des acquis de l’expérience (VAE) est réalisée sur plan de développement des compétences, une convention tripartite entre le salarié, votre entreprise et le centre de VAE doit être conclue. La VAE ne peut être réalisée qu’avec le consentement du salarié. Son refus de procéder à une VAE proposée par l’employeur ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. S’il réalise la VAE dans le cadre d’un congé VAE : il doit demander une autorisation d’absence.
À SAVOIR
Ce congé spécifique est ouvert aux salariés en CDI et en CDD, aux non salariés, aux non salariés, aux demandeurs d’emploi, bénévoles… toute personne souhaitant acquérir ou compléter une qualification.
La validation des acquis de l’expérience favorise le développement personnel et professionnel du salarié. En outre, elle influe positivement sur l’entreprise (repérage des compétences, augmentation des qualifications, rationalisation des coûts,…). Vous devez donc donner du temps au salarié et lui apporter l’appui nécessaire tout au long de sa démarche.
Jusqu’au 31 décembre 2021, une expérimentation permet l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétences et non d’une certification professionnelle inscrite au RNCP. Toutefois, cela est limité à certaines certifications définies par arrêté ministériel.
La validation des acquis de l’expérience se déroule :
- sur le temps de travail : la rémunération habituelle est maintenue (dans la limite de 24h) ;
- dans le cadre d’un congé VAE : la rémunération habituelle est maintenue et remboursée par le FONGECIF (accord préalable du FONGECIF obligatoire).
Constructys ou le FONGECIF vous accompagnent à chaque étape de la mise en œuvre d’une VAE.
Constructys à vos côtés pour
- Identifier le besoin du collaborateur et la certification visée
- Monter le dossier de financement
Fondements juridiques
- Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002
- La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle Outre-mer
- La loi n°2014-288 du 05 mars 2014 relative à la formation professionnelle
- Articles L613-3 et suivants du Code de l’Education
- Décret n° 2017-1135 du 4.7.17 (JO du 6.7.17), art. 1
- Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (Loi avenir professionnel),
- Articles L.6411-1 et R.6422-1 et suivants du code du travail