Le contrat de professionnalisation
- Jeunes
IMPORTANT
Le Conseil d’Administration a pris la décision de ne pas prolonger le contrat de professionnalisation expérimental depuis le 1er janvier 2024.
Vous souhaitez recruter un nouveau collaborateur, jeune ou adulte, en adaptant ses qualifications au poste visé ? Le contrat de professionnalisation associe est un contrat de travail en CDI ou en CDD et une formation qualifiante en alternance, conçue pour répondre à vos besoins. Il a pour objectif de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle.
Ce dispositif vous permet d’engager, à l’issue de la formation un collaborateur formé et intégré à votre structure.
Votre entreprise
Toute entreprise, quelle que soit sa taille, peut recruter un collaborateur en contrat de professionnalisation.
Votre futur collaborateur
- Tout jeune âgé de 16 ans à moins de 26 ans ou demandeur d’emploi âgé de 26 ans et plus*
- Tout bénéficiaire du RSA, de l’ASS ou de l’AAH
- Toute personne ayant bénéficié d’un CUI
*Les candidats au contrat de professionnalisation âgés de 26 ans et plus ayant le statut de « personne en recherche d’emploi » ou « inactif » non bénéficiaires d’un minimum social (RSA, AAH, ASS) ni d’un CUI (contrat unique d’insertion) doivent disposer d’un numéro d’inscription à France Travail.
Le contrat et l’action de professionnalisation
Quelle est la durée du contrat ?
La durée du contrat de professionnalisation ou l’action de professionnalisation, s’il est conclu en CDI, varie de 6 à 12 mois. Elle peut être allongée jusqu’à 24 mois par accord de branche ou lorsque la nature des qualifications l’exige pour certains bénéficiaires définis dans l’accord. Cette durée est portée jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires.
Quelle est la durée de la formation ?
La durée de la formation (actions d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques) est comprise entre 15% (sans être inférieure à 150 heures) et 25% de la durée du contrat ou de l’action de professionnalisation dans le cas d’un CDI.
À SAVOIR
Les publics prioritaires sont :
- les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel,
- les demandeurs d’emploi inscrit depuis plus d’un an auprès de France Travail, quel que soit son âge, les bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’AAH,
- les personnes ayant bénéficié d’un CUI,
- les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion et de l’allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer.
Votre entreprise
- Embaucher et former un salarié
- Développer les compétences de votre entreprise
Votre futur collaborateur
- Obtenir une certification ou une qualification parmi un large choix de métiers,
- Bénéficier de la gratuité des frais de formation,
- Mettre en pratique les enseignements théoriques,
- Être rémunéré, pendant sa formation en tant que salarié,
- Accéder plus facilement à l’emploi, grâce à l’expérience professionnelle acquise en entreprise.
- Intégrer votre nouveau collaborateur pendant cette période en CDD ou en CDI.
- Désigner un tuteur qui encadrera le collaborateur, quel que soit son âge, pendant toute la durée du contrat.
- Former votre nouveau collaborateur dans le but :
– d’acquérir une qualification professionnelle : soit enregistrée dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ; soit reconnue dans la classification de la convention collective nationale (CCN) de la branche ; soit ouvrant droit à un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP).
– de fournir un emploi à votre nouveau collaborateur en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée.
Ce contrat vise à favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle du salarié.
Pendant la durée du contrat, votre collaborateur perçoit un salaire minimum, calculé en fonction de son âge et de son niveau de formation au moment de son entrée dans l’entreprise. À l’issue d’un contrat en CDD, aucune indemnité de fin de contrat n’est due.
Le changement de salaire dû au franchissement de tranche d’âge se fait le mois suivant l’anniversaire du salarié.
Des dispositions plus favorables existent pour les branches du Bâtiment, Négoce des Matériaux de Construction et de bois, et Travaux Publics.
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À SAVOIR
Les bénéficiaires sont salariés de l’entreprise et bénéficient de l’ensemble des dispositions applicables aux autres salariés (compatibles avec les exigences de leur formation).
Constructys vous accompagne à chaque étape de la mise en œuvre du contrat de professionnalisation. Contactez votre conseiller.
EN SAVOIR + : consulter les Modalités et demandes de prises en charge Constructys
À SAVOIR
Le contrat de professionnalisation peut comporter des périodes d’acquisition d’un savoir-faire dans plusieurs entreprises.
Une convention est conclue à cet effet entre l’employeur, les entreprises d’accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. La convention précise notamment :
- le titre, le diplôme ou le CQP préparé, la durée de la période d’accueil et la nature des tâches confiées au salarié ;
- les horaires et les lieux de travail ;
- les modalités de partage, entre l’employeur et chaque entreprise d’accueil, des charges, rémunérations et avantages liés à l’emploi du salarié ;
- les modalités de partage, entre l’employeur et chaque entreprise d’accueil, des frais de transport et d’hébergement ;
- l’obligation pour chaque entreprise d’accueil de se garantir en matière de responsabilité civile.
- Possibilité de renouveler un contrat de professionnalisation en CDD, à condition que la seconde qualification visée soit supérieure ou complémentaire à la première.
- Le contrat est renouvelable une fois en cas d’échec aux épreuves d’évaluation, de défaillance de l’organisme de formation ou pour raisons médicales.
Constructys à vos côtés pour
- Définir les besoins de votre entreprise
- Identifier le parcours de formation
- Simplifier la gestion administrative de votre dossier
- Financer l’action et vous informer sur les aides
- Evaluer l’action de formation
- Proposer et financer des formations au tutorat
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En 2023, Constructys a financé la formation de plus de 7 723 contrats de professionnalisation.
Fondements juridiques
- Article L. 6325-1 et suivants et D6325-1 et suivants du code du travail
- Circulaire DGEFP n°2012-15 du 19 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation
- Loi n°2015-994 du 17 Août 2015 (Loi Rebsamen
- Loi n°2016-1088 du 08 Août 2016 (Loi Travail
- Décret n°2016-95 du 1er février 201
- Accord national du 13 Juillet 2004 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle continue dans le BTP et avenant n°14 du 21 décembre 2016 (art.3)
- Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (Loi avenir professionnel)
- Décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018 définissant les secteurs d’activité pour lesquels les durées maximales du travail des jeunes travailleurs peuvent être aménagées lorsque l’organisation collective du travail le justifie (JO du 14.12.18)
Mise à jour : Aout 2024