Info DREETS : Mesures de soutien aux entreprises sur les tarifs de l’énergie

La transition écologique implique une « évolution vers un nouveau modèle économique et social, de développement durable qui renouvelle les façons de consommer, de produire, de travailler, de vivre ensemble pour répondre aux grands enjeux environnementaux ».

A ces titres, les missions de Constructys s’enrichissent pour vous accompagner face à cet enjeu.

Aujourd’hui, les services de l’État, avec lesquels nous travaillons en lien étroit, nous invitent à vous rappeler que, face à la hausse des prix de l’énergie, le gouvernement a mis en place un certain nombre de dispositifs de soutien aux entreprises.

• Les TPE (moins de dix salariés, moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires) dont la puissance électrique souscrite est inférieure à 36 kVA bénéficient du bouclier tarifaire qui limite la hausse de leurs factures d’électricité à 15 %.

• Les TPE ayant souscrit un contrat en 2023 peuvent demander l’application de conditions tarifaires spécifiques afin de plafonner le prix de l’électricité à 280€/MWh en moyenne sur l’année 2023.

• Les TPE ayant souscrit à une puissance électrique supérieure à 36 kVA et les PME (moins de 250 salariés, moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou moins de 43 millions d’euros de bilan) bénéficient de l’amortisseur électricité qui vient prendre en charge une partie des coûts de l’électricité directement sur la facture.

Pour bénéficier de ces aides, l’entreprise doit transmettre une attestation complétée à son fournisseur d’électricité. Cette attestation est unique, l’entreprise devant simplement indiquer si elle est une TPE ou une PME. Le fournisseur se charge ensuite automatiquement d’appliquer les dispositifs auquel l’entreprise a droit.

Malgré l’importance de ces aides, les services de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) estiment que seulement la moitié des entreprises éligibles ont transmis l’attestation signée à leurs fournisseurs.

Ces services ont recensé les modalités de transmission des aides en fonction du fournisseur d’électricité de l’entreprise ici : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/230123_Modalites_collecte_attestations.pdf.

Pour les fournisseurs d’électricité n’ayant pas mis en place de page internet permettant de compléter l’attestation en ligne, l’attestation doit être complétée puis transmise au fournisseur d’électricité selon les modalités décrites dans le document ci-dessus. Le modèle de l’attestation est disponible ici : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf .

Si vous n’aviez pas encore eu connaissance de l’opportunité de bénéficier de ces aides, nous tenions à vous partager cette information.