Aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation : Prolongement jusqu’au 31 décembre 2022

Le décret n° 2022-957 du 29 juin 2022 prolonge jusqu’au 31 décembre 2022 l’aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de longue durée d’au moins 30 ans en contrat de professionnalisation. Ce texte précise également la date à laquelle la condition de demandeur d’emploi de longue durée doit être appréciée. Ainsi pour les contrats conclus à partir du 1er juillet 2022, cette condition s’apprécie soit à la date de conclusion du contrat de professionnalisation, soit à la date à laquelle la formation est proposée dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi par Pôle emploi au demandeur d’emploi, soit à la date à laquelle est formulée une proposition de recrutement en contrat de professionnalisation par l’employeur par tout moyen donnant date certaine à sa réception, sous réserve que cette proposition soit faite dans un délai maximum de quatre mois avant la date de conclusion du contrat.

Par ailleurs, ce texte élargit le bénéfice de cette aide aux employeurs qui embauchent en contrat de professionnalisation à compter du 1er juillet 2022 des salariés à l’issue d’une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) ou d’une action de formation préalable au recrutement (AFPR), financée en tout ou partie par Pôle emploi.

Vous cherchez à recruter dans votre secteur d’activité ? En embauchant en contrat de professionnalisation un demandeur d’emploi de longue durée, vous bénéficiez d’une aide financière de 8 000 € et vous permettez à votre salarié de suivre une formation adaptée à son poste et à vos besoins.
Constructys, Opérateur de compétences de la Construction, vous présente cette aide exceptionnelle et les conditions pour en bénéficier.

Qu’est-ce qu’un contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation associe un contrat de travail en CDI ou en CDD et une formation qualifiante en alternance, conçue pour répondre à vos besoins. Ce dispositif vous permet d’engager, à l’issue de la formation, un collaborateur formé et intégré à votre structure.
La durée du contrat de professionnalisation varie de 6 à 24 mois s’il est conclu en CDD et jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires.

Quels avantages pour l’employeur ?

Une formation de votre salarié adaptée à vos besoins en compétences.
Une réduction générale de charges avec :
– Une aide financière de 8 000 € pour la première année d’exécution du contrat.
– L’absence de prise en compte du salarié dans les effectifs de l’entreprise jusqu’au terme du contrat (pour un CDD) ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation (pour un CDI).
– L’absence d’indemnité de fin de contrat lorsque le contrat de professionnalisation est à durée déterminée.
– Le financement des actions de formation via Constructys
Le financement s’effectue sur la base du coût-contrat fixé par les branches professionnelles.
A défaut de fixation du montant de la prise en charge ou de prise en compte des recommandations de France compétences, la prise en charge est fixée à 9,15 € par heure de formation (15 € par heure de formation pour les GEIQ et les publics prioritaires prévus à l’article L6325-1-1 du code du travail).
– La prise en charge par Constructys des dépenses exposées pour la formation du tuteur et celles afférentes à l’exercice de ses fonctions.

En savoir + :

Le site du Ministère du Travail
Consultez les conditions de prise en charge Constructys

IMPORTANT

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit simplement déposer le contrat de professionnalisation auprès de Constructys.
Cette aide se cumule avec l’aide financée par l’Etat pour l’embauche de salariés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation et l’aide forfaitaire à l’employeur (AFE) versée par Pôle Emploi.
Cette aide se substitue à l’aide au recrutement en emplois francs et l’aide à l’embauche des personnes éligibles à un parcours d’insertion par l’activité économique pour les contrats conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.

Quels avantages pour le salarié ?

L’accès à une formation rémunérée.
Un retour à l’activité professionnelle progressif en alternance.
L’acquisition d’une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle…) reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle afin de garantir une insertion professionnelle durable.

Quelles conditions pour bénéficier de l’aide ?

Vous devez embaucher en contrat de professionnalisation pour préparer un diplôme, un titre professionnel ou un certificat de qualification professionnelle :

Un demandeur d’emploi de longue durée inscrit depuis au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois sans activité (catégorie A) ou ayant exercé une activité professionnelle d’une durée maximale de 78 heures mensuelles (catégorie B) ;
Une personne ayant suivi une POEI
Une personne ayant suivi une formation nécessaire à l’acquisition des compétences requise pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi

À NOTER : Le contrat de professionnalisation expérimental est également éligible à l’aide à l’embauche des demandeurs d’emploi de longue durée ou des personnes sortant d’une POEI ou d’une formation financée par Pôle Emploi. En sont exclus les contrats de professionnalisant visant une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective.

Comment percevoir l’aide ?

Vous devez transmettre le contrat de professionnalisation conclu avec un demandeur d’emploi de longue durée ou une personne sortant d’une POEI ou d’une formation financée par Pôle Emploi à Constructys.

Pour les demandeurs d’emploi de longue durée de moins de 30 ans :
L’aide exceptionnelle est versée par l’Agence des Services et Paiement-ASP pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1^er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 (aide de 5 000 € maximum par an pour un mineur et de 8 000 € maximum par an pour un majeur).
Pour les demandeurs d’emploi de longue durée d’au moins 30 ans :
L’aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de longue durée est versée par Pôle emploi pour les contrats conclus entre le 1^er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 (8 000 € maximum par an).
Pour les personnes sortant d’une POEI ou d’une formation nécessaire à l’acquisition des compétences requise pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi : l’aide est attribuée par Pôle Emploi au titre de la première année d’exécution du contrat de professionnalisation conclu entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2022.

BON À SAVOIR
Prime de 1000 € en faveur des demandeurs d’emplois de catégorie A
Les demandeurs d’emploi de longue durée de la catégorie A (c’est-à-dire ceux inscrits à Pôle Emploi en tant que tel tenus d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois et n’ayant exercé aucune activité professionnelle pendant cette période) bénéficient d’une aide financière exceptionnelle d’un montant de 1 000 € s’ils remplissent les conditions suivantes :

soit débuter une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle entre le 1^er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 ;
soit commencer entre le 1^er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 une formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi.

Ces conditions d’éligibilité s’apprécient à la date d’entrée en formation ou à la date à laquelle la formation est proposée dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi par Pôle Emploi au demandeur d’emploi par tout moyen donnant date certaine à sa réception sous réserve que cette proposition soit faite dans un délai maximum de quatre mois avant la date d’entrée en formation.

Qui contacter ?

Votre conseiller Constructys à vos côtés pour :

Définir les besoins de votre entreprise
Identifier le parcours de formation
Simplifier la gestion administrative de votre dossier
Financer l’action et vous informer sur les aides
Evaluer l’action de formation
Proposer et financer des formations au tutorat

ANTILLES- GUYANE	ÎLE DE FRANCE
AUVERGNE RHÔNE-ALPES	ÎLE DE LA RÉUNION
BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ	NORMANDIE
BRETAGNE	NOUVELLE-AQUITAINE
CENTRE-VAL DE LOIRE	OCCITANIE
GRAND EST	PAYS DE LA LOIRE
HAUTS-DE-FRANCE	PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR & CORSE

Votre conseiller Pôle emploi peut vous aider à recruter un demandeur d’emploi de longue durée en fonction du profil de poste défini. Connectez-vous à votre compte pole-emploi.fr pour accéder à ses coordonnées ou appelez-le au 3995.

Aller + loin

Sources juridiques

Le contrat de professionnalisation