Collecte du NIR par Constructys
Le NIR (Numéro d’Inscription au Répertoire) communément appelé « numéro de sécurité sociale », est le numéro d’identification unique formé de 13 chiffres, attribué à toute personne physique.
Constructys, en qualité d’opérateur de Compétences, est légalement tenu de collecter le NIR des bénéficiaires d’actions de formation professionnelle, dans le cadre des demandes de financement des prestations adressées par les entreprises relevant de son périmètre.
Le cadre juridique
La loi Travail n°2016-1088 du 8 Août 2016 impose aux prestataires d’actions de formation professionnelle :
- D’informer les organismes financeurs dont les OPCO, du début, des interruptions et de l’achèvement de la formation, pour chacun de leurs stagiaires et apprentis ;
- De communiquer les données relatives à l’emploi et au parcours de formation professionnelle dont ils disposent sur ces stagiaires et apprentis.
Ces données ainsi que celles relatives aux coûts des actions de formation sont partagées sous une forme dématérialisée entre les organismes financeurs, la Caisse des dépôts et consignations en charge de la gestion du Système d’information du Compte Personnel de Formation (SI CPF) et les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle (CEP).
Les décrets n°2017-772 du 4 mai 2017 et n° 2019- 341 du 19 avril 2019 :
- Instaurent l’organisation du partage des informations par l’intermédiaire d’AGORA, une plateforme nationale d’échange de données entre les acteurs de la formation professionnelle ;
- Autorisent les OPCO à collecter le NIR, afin de mettre en œuvre leur obligation de partage d’informations des stagiaires et apprentis dans le SI CPF, alimenté par la plateforme Agora. Dans ce cadre, le NIR est utilisé comme identifiant au SI CPF.
Pour satisfaire à ses obligations légales, Constructys collecte le NIR (Numéro d’Inscription au Répertoire) dans le cadre des demandes de prise en charge adressées par les entreprises au titre de leurs dossiers de formation.
Plateforme Agora : un référentiel des données de la formation professionnelle
Géré et mis en œuvre par Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), pour le compte de Direction Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP), AGORA est une plateforme de partage d’informations entre les acteurs de la formation professionnelle. Elle a pour fonction de collecter, partager et faciliter le traitement quotidien des informations nécessaires à chaque acteur qui en a l’usage et constituer un référentiel des données de la formation professionnelle, avec pour objectif d’améliorer le suivi des parcours des bénéficiaires d’actions de formation.
Modalités de collecte du NIR par Constructys
Le Numéro d’Inscription au Répertoire (NIR) est une information obligatoire à renseigner par les entreprises dans le cadre de leurs demandes de financement. Cette obligation s’applique à toutes les prestations financées par Constructys.
Important : en respect de sa politique RGPD, les informations relatives aux actions de formation collectées, ne font l’objet d’aucune exploitation à des fins commerciales par Constructys.