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Entretiens professionnels : nouveau report au 30 juin 2021
Depuis 2014, l’entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre l’employeur et le salarié.
Il est à réaliser tous les 2 ans avec chacun de vos collaborateurs, quelles que soient leur ancienneté et la taille de votre entreprise. Tous les 6 ans, vous devez également dresser un bilan récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
En raison de la crise sanitaire, les entreprises peuvent différer, jusqu’au 30 juin 2021, la conduite des entretiens professionnels bisannuels et du bilan récapitulatif à 6 ans.
Nouveau report au 30 juin 2021 de l’obligation de réalisation de l’entretien professionnel et du bilan récapitulatif à 6 ans
Une ordonnance du Ministère du Travail, publiée le 03 décembre 2020 au Journal Officiel, vient accorder aux entreprises un délai supplémentaire pour conduire les entretiens professionnels.
Initialement fixée au 31 décembre 2020 à titre dérogatoire lors du premier confinement, les entreprises ont désormais jusqu’à la date du 30 juin 2021 pour réaliser les entretiens professionnels bisannuels et le bilan récapitulatif.
Pour les salariés présents dans leur entreprise en mars 2014, il est donc possible de reporter la réalisation de ces entretiens à cette date, afin de satisfaire à vos obligations et d’accompagner les évolutions professionnelles de vos salariés.
Par ailleurs, cette ordonnance suspend également jusqu’à cette nouvelle date butoir l’application des sanctions légales pour les entreprises d’au moins 50 salariés, dans le cas où les entretiens professionnels n’ont pas été réalisés dans les délais impartis ou les éléments de parcours non respectés.
Abondement correctif : rappel
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsqu’au cours de ces six années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens obligatoires et d’au moins une formation autre que celles qui conditionnent l’exercice de son activité ou de sa fonction, son compte personnel de formation est abondé à hauteur de 3 000 euros par l’entreprise. Toutefois, pour apprécier le parcours du salarié et lui accorder le cas échéant un abondement de son CPF à hauteur de 3000€, l’employeur aura le choix jusqu’au 30 juin 2021, d’appliquer les dispositions de la loi du 5 Septembre 2018 qui précèdent, ou alors, d’appliquer celles de la loi du 5 Mars 2014, à savoir, le bénéfice par le salarié des entretiens professionnels tous les 2ans, ainsi que le bénéfice de deux des trois éléments de parcours suivants :
- Le bénéfice d’une action de formation (peu importe sa nature obligatoire ou pas);
- Le bénéfice d’éléments de certification par la formation ou la V.A.E
- Le bénéfice d’une évolution professionnelle ou salariale
Le choix de la loi appliquée relève du choix de l’employeur et peut aussi bien s’appliquer individuellement que collectivement aux salariés.
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