DES PRÉCISIONS POUR VOS CONTRATS D’APPRENTISSAGE

 COMMENT SONT-ILS FINANCÉS ? 

Les contrats d’apprentissage en cours d’exécution et les contrats signés en 2019 dans le cadre d’une convention régionale restent financés sur la base des coûts préfectoraux. Constructys votre OPCO de la Construction en reprendra la prise en charge, prorata temporis, le 1er janvier 2020.

Les contrats d’apprentissage signés en 2019 hors convention régionale sont pris en charge par Constructys sur la base des coûts contrats définis par la CPNEFP et validés par France Compétences (décret n°2018-1331 du 28/12/2018) relatif à l’organisation et au fonctionnement de France Compétences).

La mission d’enregistrement et de dépôt des contrats est confiée aux chambres consulaires (CCI ET CM) jusqu’au 31 décembre 2019. 

Une fois le contrat enregistré par la CCI, et pour les contrats hors convention régionale uniquement, le CFA adresse à Constructys :

• Le cerfa avec son n° d’enregistrement CCI
• La convention de formation
• Une attestation sur l’honneur du CFA indiquant que le contrat de M/Mme XXXX n’est pas conventionné par la Région.

Constructys Pays de la Loire enregistrera alors le dossier pour financement du CFA au coût branche.
Pour les titres et diplômes ne figurant pas dans ces listes, les prises en charge sont définies par le décret n°2019-956 du 13/09/2019.

Pour les contrats conventionnés par la Région, le financement du CFA pour le dernier quadrimestre 2019 reste assuré par la Région dans le cadre de son dialogue de gestion avec ledit CFA. Une convention financière ne peut en principe être proposée par le CFA que si cette convention existait par le passé.