Le CPF de transition professionnelle
REFORME FORMATION 2019
Ce qui change avec la loi « Avenir Professionnel »
– Création d’un nouveau dispositif appelé « projet de transition professionnelle » qui permet à tout salarié de mobiliser son Compte Personnel de Formation (CPF) afin d’effectuer une action de formation certifiante pour changer de métier ou de profession.
– Ce dispositif remplace le Congé Individuel de Formation (CIF) à compter du 1er janvier 2019.
– Depuis 2020, les Transitions Pro assurent le financement des demandes de prise en charge du CPF de transition professionnelle.
Votre collaborateur souhaite changer de métier ou de profession, acquérir une nouvelle qualification ou perfectionner et élargir ses compétences ? Il peut, s’il a un projet professionnel, demander à bénéficier d’un CPF de transition professionnelle.
Qu’est-ce que le CPF de transition professionnelle ?
Le CPF de transition professionnelle permet au salarié, tout au long de sa carrière professionnelle, qu’il soit en CDI ou en CDD, de suivre, à son initiative et à titre individuel, des formations indépendamment de celles prévues au plan de formation de son entreprise lui permettant ainsi de se qualifier, d’évoluer ou de se reconvertir.
À SAVOIR
Depuis 2020, de nouvelles structures, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, nommées Transitions Pro, assurent la gestion des projets de transition professionnelle des salariés.
Votre entreprise
Toute entreprise, quelle que soit sa taille
Votre collaborateur
Salariés* ayant une certaine ancienneté variable selon le type de contrat de travail (CDI ou CDD)
*Pas de condition d’ancienneté pour les travailleurs handicapés et autres bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ainsi que les salariés ayant changé d’emploi suite à un licenciement économique ou un licenciement pour inaptitude et n’ayant pas suivi de formation entre le licenciement et le réemploi.
Pour votre entreprise
- Accompagner un projet individuel
Pour votre collaborateur
- Changer de métier ou de profession,
- Bénéficier de formations certifiantes.
Les formations accessibles par le projet de transition professionnelle doivent être uniquement certifiantes, c’est-à-dire être inscrite :
- au registre national des certifications professionnelles,
- ou au répertoire spécifique.
Une action de validation des acquis de l’expérience (VAE) est également envisageable.
À SAVOIR
Le salarié peut éventuellement se faire accompagner par un conseiller en évolution professionnelle.
Consulter la page ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Votre salarié bénéficie pendant son CPF de transition :
- de la prise en charge de sa rémunération (entre 80 et 100 %),
- d’un abondement de son compte personnel de formation afin de prendre en charge en tout ou partie les frais pédagogiques,
- sous certaines conditions, de la prise en charge de ses frais de transport et d’hébergement.A partir du 1er janvier 2020, les salariés des entreprises de moins de 50 salariés seront directement rémunérés par les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales.
L’employeur est remboursé par qui versera directement la rémunération aux salariés par la suite.
Depuis 2020, les Transitions Pro assurent le financement des demandes de prise en charge du CPF de transition professionnelle.
Constructys à vos côtés pour
- Vous aider à comprendre le dispositif
- Optimiser la prise en charge de l’action avec des financements complémentaires
- Vous orienter dans le choix de l’offre de formation la plus adaptée
- Evaluer la ou les actions de formation suivies par vos collaborateurs
Fondements juridiques du Compte Personnel de Formation
- Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (Loi avenir professionnel),
- Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d’ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle (JO du 30.12.18)
- Arrêté du 28 décembre 2018 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (JO du 30.12.18)
Mise à jour : mars 2019