Après avoir mis en perspective cette réforme de la formation professionnelle avec les précédentes , Jean Pierre Willems a évoquer les transformations qui vont être appliquées au Contrat d’Apprentissage .

Réforme de la formation professionnelle: ce qui va changer pour l’apprentissage

Premier point : personne n’avait vu venir les transformations qui vont modifier l’apprentissage.

En bref, le constat dressé par le gouvernement est le suivant :

• cela fait 10 ans que l’apprentissage stagne quantitativement
• Il régresse sur les niveaux V et IV
• les conseils régionaux, initialement seuls décideurs localement de l’apprentissage et des lycées professionnels, ne sont pas assez efficaces dans leur rôle.

Les prérogatives du gouvernement sont : 

• à partir du 1er Janvier 2020 les régions ne délivreront plus d’habilitation aux centres de formation des apprentis
• l’apprentissage va passer d’un service public de formation initiale, régulé initialement par une collectivité publique, à un marché ouvert. La condition pour exercer sera l’obtention d’un label Qualité Alternance
• tous les organismes sous contrat avec l’Éducation Nationale seront habilités par défaut.

Deuxième point : La collecte et la répartition de la taxe d’apprentissage vont évoluer

Ce qu’il faut retenir :

• Cette taxe va dorénavant être collectée intégralement et servira à financer le recrutement d’un apprenti au coût contrat, sur le modèle du contrat de professionnalisation,
• le mode de financement change: on ne finance plus la structure mais le contrat,
• l’approche économique pour les CFA est donc bouleversée.

Troisième point : Le gouvernement souhaite faire de l’apprentissage une voie prioritaire pour la formation des jeunes

Ce qu’il faut retenir :

• Un des risques de cette mesure: la désertion des lycées professionnels
• l’idéal du Gouvernement: que toutes les grandes entreprises aient un CFA
• l’intégralité du RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) sera désormais éligible à l’apprentissage
• la procédure pour créer un titre/diplôme devrait être accélérée (autour d’un an)

Quatrième point : un assouplissement de l’apprentissage

Ce qu’il faut retenir :

• la possibilité de faire de l’apprentissage jusqu’à 30 ans,
• des assouplissements à prévoir concernant le temps de travail et les horaires de nuits pour les plus jeunes,
• Des contrats d’apprentissage qui pourront être rompus en fonction du niveau scolaire requis.

Cinquième point: Vers un système d’alternance plus sécurisant pour les entreprises

Ce qu’il faut retenir :

• Février 2019 sera la date du dernier versement de la taxe d’apprentissage pour les entreprises,
• l’intérêt du contrat d’apprentissage sera renforcé par rapport au contrat de professionnalisation,
• la nouvelle forme de contribution va rapporter 1 Milliard d’euros à l’apprentissage

Sixième et dernier point : Vers la création d’une dynamique nouvelle pour booster l’apprentissage

Ce qu’il faut retenir :

• une volonté forte de financer la croissance  de l’apprentissage, voulue par le Gouvernement,
• il ne doit jamais y avoir de refus du recours à un contrat d’apprentissage pour des raisons financières,
• les contributions concernant l’apprentissage, des secteurs où le recours à ce dernier est faible, financeront les secteurs où les besoins sont plus conséquents,
• charge aux secteurs où l’apprentissage est historiquement peu utilisé, de développer ce type de contrats.

Vers un Compte Personnel de Formation monétisé qui modifie l’approche de l’action de formation 

Premier point : Le nouveau CPF va-t-il simplifier les démarches pour ces utilisateurs ? 

Ce qu’il faut retenir:

• Le nouveau CPF restera dans un système de tiers payant,
• Les ressources financières inhérentes aux CPF seront confiées à la caisse des dépôts.
• La volonté forte de développer la capacité d’autonomie et de choix de l’utilisateur,
• par un système d’application mobile mis à disposition à partir du 1er Juillet 2019 et une géolocalisation de l’utilisateur pour visualiser les offres locales,
• toutes les offres de formations certifiées seront répertoriées dans l’application.
• Quid du référencement (entendez: qui apparaîtra en top position dans les résultats) inhérent au volume important de l’offre qui va être mis à disposition dans cet outil ?

Deuxième point : Un CPF en euros pour être plus incitatif

Ce qu’il faut retenir :

• la conversion des heures de DIF non consommées ajoutées aux heures acquises dans le cadre du CPF se feront en juin 2019,
• aucun plafond n’a encore été déterminé
• le CPF sera abondé de 500 ou 800 euros par an selon le diplôme obtenu

Troisième point : Vers un Conseil en Évolution Professionnelle revu mais qui reste financé

Ce qu’il faut retenir :

• Le cahier des charges de ce dispositif va être revisité,
• un appel d’offres va avoir lieu pour désigner un prestataire en charge du CEP, il sera unique par région,
• Cette prestation restera gratuite pour tous les actifs.

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Vers une fusion de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation continue

Premier  point : des contributions nouvelles pour financer les 4 grandes priorités identifiées par le Gouvernement

1. Les demandeurs d’emploi,
2. l’embauche des jeunes,
3. les droits des salariés,
4. les TPE/PME.

Ce qu’il faut retenir :

• il n’y aura pas de majoration pour les entreprises qui s’acquittaient déjà de la taxe d’apprentissage
• la moitié de ces ressources collectées ira au développement de l’alternance
• une contribution de 0,1%, payée par l’ensemble des entreprises, servira à financer les besoins en formation des TPE/PME de moins de 50 salariés,
• une part de 0,1% de cette fusion des contributions sera réservée au CPF de transition et sous gestion paritaire.

Deuxième point : Vers une taxe unique à l’horizon 2020

Ce qu’il faut retenir  pour les entreprises de 11 à 250 salariés : 

• votre contribution à l’alternance doit croître en 2019

Ce qu’il faut retenir pour les entreprises de 250 salariés et + : 

• vous pourrez continuer à verser une contribution à la formation continue aux écoles de votre choix

Ce qu’il faut retenir pour l’ensemble des entreprises : 

• Le taux de contribution n’augmente pas, c’est la répartition qui sera différente,
• on se dirige bien vers une taxe unique à l’horizon 2020.

Troisième point : un nouveau mode de collecte de la taxe d’apprentissage

Ce qu’il faut retenir :

• un nouveau pilote de la formation à partir de fin 2018 : France Compétences, qui sera un établissement public
• il aura vocation à collecter les contributions via l’URSSAF,
• il n’y aura plus de financements légaux pour le plan de formation dans les entreprises de 50 salariés et plus
• la fin des abondements pris sur la collecte concernant le CPF,
• une alternance aux financements garantis.

Quatrième point : À quoi vont servir les nouvelles contributions ?

Ce qu’il faut retenir :

• d’ici fin 2018 France Compétences va définir une méthode de calcul des coûts par contrat concernant l’alternance,
• ces derniers seront négociés par les branches professionnelles,
• le financement s’effectuera suivant cette base.

Pour conclure sur les nouvelles modalités de financement : 

Vos contributions serviront à :

• financer la formation des demandeurs d’emploi,
• financer l’alternance, avec les Conseils Régionaux,
• financer la formation des salariés par le CPF,
• financer les plans de formation des entreprises pour celles qui ont une mutualisation conventionnée.

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Exit le plan de formation, que va apporter le plan de développement des compétences                              pour les entreprises ?   

Premier point : Pour apporter de la compétence il ne faut plus se doter uniquement de la formation

Ce qu’il faut retenir :

• les OPCA deviennent des opérateurs de compétence pour renforcer leur accompagnement aux entreprises,
• l’action de formation devra dorénavant remplir un objectif défini au préalable: exit les contenus prédéfinis, la formation devra être flexible et adaptable à chaque individu (selon son expérience, parcours, besoins, etc),
• vers plus d’adaptive Learning.

Deuxième point : La compétence est un flux, elle ne se stocke qu’en quantité limitée 

Ce qu’il faut retenir :

• 70% des compétences acquises le sont grâce à l’activité qu’on exerce,
• 20% grâce aux personnes avec lesquelles on collabore,
• 10% grâce à la formation formelle.

Troisième point : La formation sur le lieu de travail peut être intéressante sous certaines conditions

Ce qu’il faut retenir :

• l’action de formation en situation de travail peut être reconnue comme une véritable formation,
• c’est l’intentionnalité d’apporter des compétences et l’organisation pédagogique qui en découle qui la valide en tant que telle.

Quatrième et dernier point : Pour les entreprises il peut être bénéfique de créer des dispositifs internes permettant à leurs salariés d’acquérir des compétences

Ce qu’il faut retenir :

• l’obligation pour les entreprises de faire passer un entretien à leurs salariés tous les deux ans,
• l’obligation de proposer un abondement du Compte Personnel de Formation de chaque salarié à hauteur de 50% de ses droits,
• Ces critères obligatoires peuvent être modifiés (assouplis, durcis) par accord de branche.

Les Organismes Paritaires de Collecte Agrée vont devenir des opérateurs de compétences

Premier point : vers une réorganisation des OPCA par une logique de filière économique 

Ce qu’il faut retenir :

• les 20 OPCA existants seront moins nombreux à partir de janvier 2020,
• il leur sera demandé d’agréger des secteurs d’activité par une logique de filière économique,
• d’ici fin 2018, le Gouvernement va préciser ses intentions en matière de « logique de filière économique »,
• les branches professionnelles négocieront ensuite dans le courant du premier semestre 2019,
• le réagrément des nouveaux OPCA s’opérera au cours du second semestre 2019.

Deuxième point : Un nouveau rôle pour les OPCA 

Ce qu’il faut retenir :

• développer la formation et l’emploi des jeunes,
• accompagner les TPE,
• accompagner les branches professionnelles dans leur missions de certification,
• développer leurs offres de services propres à chaque secteur d’activité et à chaque OPCA.

Troisième et dernier point : Pourquoi il peut être utile d’avoir recours au versement volontaire ? 

Ce qu’il faut retenir :

• la possibilité d’obtenir un co-financement et/ou d’être mieux financé,
• l’externalisation de certains coûts,
• le gain de temps,
• la mutualisation de certains coûts (outils, offre de formation, accompagnements) et l’accès à des services à des prix très inférieurs aux coût réels
• la déductibilité fiscale inhérente au versement volontaire